Ce que vous devez savoir au sujet de la nouvelle loi québécoise qui a pour but de protéger la langue française

Les politiciens québécois ont approuvé le projet de loi n^o 96, projet de loi controversé visant à protéger la langue française dans la province.

Le projet de loi n^o 96 vise, entre autres, à réaffirmer que la seule langue officielle du Québec est le français et à promouvoir la présence de la langue française au Québec.

La nouvelle loi, officiellement intitulée Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, réforme plusieurs lois québécoises, dont la Charte de la langue française (soit la fameuse loi 101), et touche à tout, de l’éducation et de la santé aux droits des immigrants d’être servis dans d’autres langues.

Nous nous intéresserons ici aux implications pour les marques de commerce et pour le domaine des communications.

Conséquences potentielles sur les marques de commerce et sur les emballages

Actuellement, au Québec, une « marque de commerce reconnue » (c’est-à-dire une marque qui est enregistrée ou déposée au Canada, ou une marque de la common law) qui n’est pas en français est exemptée des exigences de traduction lorsqu’elle est affichée, si aucune version française de cette marque n’a été enregistrée.

Le projet de loi n^o 96 modifiera considérablement la possibilité d’utiliser des marques de commerce non françaises sur les étiquettes et les emballages des produits au Québec.

L’exception relative aux « marques de commerce reconnues » sera remplacée par une exception relative aux « marques de commerce déposées ».

→ Les marques déposées pourront apparaître dans une autre langue que le français uniquement si aucune version française correspondante n’a été enregistrée. (Source)

→ De plus, si une marque déposée non française utilisée sur l’emballage d’un produit comporte une mention générique ou une description du produit, la mention générique ou descriptive devra figurer en français sur le produit ou sur un support rattaché au produit de façon permanente. (Source)

Incidences sur la publicité au Québec

Jusqu’à présent, le français doit avoir une « présence suffisante » sur une publicité visible à l’extérieur d’un local. Une « présence suffisante » signifie que le français qui accompagne la marque doit être bien en vue.

La loi n^o 96 précise que la seule présence du français n’est pas suffisante et que le français doit être « nettement prédominant » lorsqu’une marque de commerce apparaît dans une autre langue que le français et qu’elle est visible de l’extérieur des locaux d’une entreprise.

→ Afin d’afficher une marque de commerce non française dans la publicité commerciale et l’affichage public, la marque de commerce doit être enregistrée conformément à la Loi sur les marques de commerce et ne doit pas avoir de version française correspondante (ce qui signifie que les marques de commerce de la common law ne sont plus admissibles).

→ La loi n^o 96 propose que sur l’affichage public visible de l’extérieur d’un local, le français soit nettement prédominant si une marque de commerce non française y figure. (Source)

→ Le terme «nettement prédominant » est défini par règlement et signifie généralement que l’espace consacré au texte en français doit être deux fois plus grand ou que l’impact visuel du texte rédigé en français doit être beaucoup plus important. (Source)

→ Le projet de loi n^o 96 propose également que sur l’affichage public visible de l’extérieur d’un local, le français soit nettement prédominant si la publicité porte le nom de l’entreprise et comporte une expression dans une langue autre que le français. (Source)

Prochainesétapes

The French Shop peut aider les entreprises souhaitant travailler au Québec à modifier leur stratégie de marque et à apporter les ajustements suivants :

→ Examiner les marques de commerce qui se trouvent sur les emballages et déterminer si une traduction française est requise pour les phrases génériques ou descriptives.

→ Travailler sur l’affichage pour inclure une quantité de français « nettement prédominante ».

Lediableestdansles détails

Le diable est dans les détails du projet de loi n^o 96, et des questions demeurent, notamment quant au moyen et au moment de la mise en pratique de cette loi de grande envergure. Le français doit apparaître « nettement prédominant » dans l’affichage public au plus tard en mai 2025. (Source)

Nous comprenons que cela puisse être un peu épuisant pour les entreprises qui souhaitent s’établir dans la province, mais, experte en matière du Québec, l’équipe de TFS suivra de près l’adoption de la loi et son incidence de l’intérieur. Nous pourrons ainsi offrir un point de vue interne pertinent et rassurant à nos clients ainsi que leur transmettre les meilleures pratiques du marché.

Pourenapprendredavantage

Mise à jour des modifications prévues par le projet de loi n^o 96 en matière d’emballage, d’affichage et de publicité – lien Torys